Le TAB met en place un nouveau mécanisme de paiement

MIES (Suisse) - La nouvelle édition des Règles d’arbitrage du Tribunal Arbitral du Basketball (TAB) a introduit un nouveau mécanisme de Procédure d’ordre de paiement (POP). Il s'agit d'un développement significatif car il facilite la résolution des litiges de faible valeur par le biais du TAB et, en particulier, devrait être très bénéfique pour les joueurs à faible revenu impliqués dans de tels cas.

Probablement le premier du genre dans le contexte de l'arbitrage sportif international, le POP est comparable aux jugements par défaut devant les tribunaux d'État. La nouvelle édition des règles entre en vigueur à compter du 1er février 2024.

Cette dernière édition des règles répond directement aux commentaires reçus par la communauté des utilisateurs du TAB au cours des dernières années, notamment lors de la Conférence des utilisateurs du TAB. Il était clair qu'il y avait une demande significative pour un mécanisme permettant l'accès au TAB pour les demandeurs qui n'ont pas les moyens financiers de couvrir les coûts d'arbitrage liés à une procédure d'arbitrage TAB régulière.

En même temps, le POP répond également au fait que, dans un nombre significatif de procédures du TAB, les défendeurs ne participent pas à l'arbitrage.

Un demandeur peut demander au BAT d'émettre un ordre de paiement pour une créance monétaire spécifique contre un défendeur.

Le TAB émettra alors un tel ordre de paiement sans examiner le bien-fondé de la demande si certaines conditions de base sont remplies et si le défendeur ne s'oppose pas à l'émission de l'ordre de paiement.

Un scénario possible pourrait être un joueur ne recevant pas du club le paiement des deux derniers mois de son contrat. Auparavant, un joueur n'aurait peut-être pas intenté une action en réparation de la somme modeste en jeu, mais l'introduction du nouveau POP signifie que l'accès au TAB devrait devenir plus facile et plus abordable pour de tels litiges de faible valeur.

Le POP sera disponible pour des demandes n'excédant pas 15 000 euros et sera soumis à des frais de traitement de 1 000 euros. Il est important de noter qu'il ne sera accessible aux demandeurs que si les parties ont convenu de l'application du POP à leur litige.

Les parties souhaitant avoir cette option pour d'éventuels litiges financiers futurs sont invitées à inclure dans leur contrat la nouvelle clause alternative du TAB prévue à l'article 0.3 des Règles du TAB.

Cliquez ici pour les Règles d’arbitrage du TAB.  

Pendant ce temps, des informations sur la nouvelle Procédure d’ordre de paiement 'POP' peuvent être trouvées ici et comprennent :

•   Les effets juridiques du POP
•   Quand le POP s'applique
•   Comment fonctionne le POP

Il existe également un Guide de l’utilisateur spécifique disponible ici. 

De plus, le TAB organisera un webinaire pour expliquer davantage le POP et répondre à d'éventuelles questions sur cette procédure en février.

Pour plus d'informations sur le TAB, cliquez ici. 

FIBA